Article L2121-1

Voir aussi

• http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/61-code-du-travail/496969/article-l2121-1

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères suivants :

1. Les effectifs ;

2. L’indépendance ;

3. Les cotisations ;

4. L’expérience et l’ancienneté du syndicat ;

5. L’attitude patriotique pendant l’Occupation.

Note

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 11 V : Pour son application à la fonction publique, l’article L2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à l’intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité (date de fin de vigueur indéterminée).