Décrets ¶
Définition ¶
Un décret (du latin decretum, « décision ») est une décision émise par une autorité souveraine.
Actuellement, en France, un décret est une norme émanant du pouvoir réglementaire. Il est pris par le Premier ministre, éventuellement contresigné par les ministres concernés par son application, ou par le président de la République. Dans la hiérarchie des normes, il prend une valeur supérieure aux arrêtés.
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