Article L3121-10 Durée légale et heures supplémentaires

code_du_travail_P3_L1_T2_CH1_S2

Voir aussi

• http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006902438&idSectionTA=LEGISCTA000006178001&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120124

• Troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale

• Livre premier : durée du travail, repos et congés

• Titre II : durée du travail, répartition et aménagement des horaires

• Sous_section 2 : Durée légale et heures supplémentaires

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.

La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l’article L. 3122-1.