Article L1233-1

Voir aussi

• http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/61-code-du-travail/176731/article-l1233-1

• Première partie: les relations individuelles de travail

• Livre 2 le contrat de travail

• Titre3: rupture du contrat de travail à durée indéterminée

• Chapitre 3: licenciement pour motif économique

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.