lettre type de désignation d’un RSS dans une entreprise de moins de 50 salariés

A VILLE, le... 200..

RECOMMANDE avec ACCUSE DE RÉCEPTION

Mme/Monsieur XXX
Société…
Adresse…
Objet : désignation d’un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale

Monsieur, Madame,

Conformément à l'article L2142-1-4 du Code du travail, nous vous informons
que nous désignons XXX , à ce jour délégué du personnel titulaire, comme
représentant de la section syndicale CNT, pour toute la durée de son mandat,
pour l’entreprise (ou l’établissement) XXX

Vous voudrez bien afficher une copie de la présente dans l’entreprise et
mettre à disposition de la section syndicale CNT un panneau d’affichage.

Nous vous demandons également un exemplaire de la convention collective
dont dépendent les salariés de votre établissement, ainsi qu’un Code du
travail comme le prévoit la loi (article L 412-11 du Code du travail).

Un double de cette lettre de désignation est adressé concomitamment à
l'inspecteur du travail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur d’entreprise, nos
salutations les plus distinguées.

Pour le syndicat CNT (nom du secrétaire du syndicat),
signature du secrétaire de syndicat.