TITRE VI Article 27 modification des statuts

Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès ordinaire, à condition que le texte des modifications ait été porté à la connaissance des Syndicats six mois avant la date du Congrès .

Les motions dites de règles organiques peuvent être présentés dans les mêmes délais que les motions ordinaires, mais devront être présentées avec cette mention spécifique en en-tête.