TITRE VI Article 27 modification des statuts ¶
Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès ordinaire, à condition que le texte des modifications ait été porté à la connaissance des Syndicats six mois avant la date du Congrès .
Les motions dites de
règles
organiques
peuvent être présentés dans les
mêmes délais que les motions ordinaires, mais devront être présentées avec
cette mention spécifique en en-tête.