Cour de cassation, chambre sociale

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La chambre sociale de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction consacrée aux affaires sociales.

Les principales attributions de la chambre sociale sont les suivantes :

  • Droits et obligations des parties au contrat de travail.

  • Rupture du contrat de travail dont licenciement économique et disciplinaire.

  • Relations collectives du travail.

  • Élections en matière sociale et professionnelle, internes à l’entreprise.

  • Représentation du personnel et protection des représentants du personnel.

  • Entreprises à statut.

  • Droit de l’emploi et de la formation.

  • Situation économique et droit de l’emploi (notamment licenciement économique).

  • Interférence du droit commercial et du droit du travail.

  • Droit communautaire du travail.